Actes unilatéraux des états
- Author: United Nations
- Main Title: Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1 , pp 123-145
- Publication Date: August 2014
- DOI: https://doi.org/10.18356/d9a18182-fr
- Language: French English, Spanish
1. Dans son septième rapport sur les actes unilatéraux des États, le Rapporteur spécial a présenté une série dexemples illustrant la pratique des États en matière dactes unilatéraux. Comme cela était indiqué, il ne sagissait pas dans tous les cas dactes unilatéraux stricto sensu, mais il était quand même intéressant dy renvoyer ou de les prendre en considération. La Commission du droit international a examiné le rapport et décidé de faire avancer létude du sujet; elle a créé à cette fin un groupe de travail à composition non limitée sur les actes unilatéraux des États, présidé par M. Alain Pellet, qui sest saisi des propositions du Rapporteur spécial. Le Groupe de travail a examiné pendant six sessions certains des exemples présentés par le Rapporteur spécial et a décidé que certains seraient analysés selon une grille quil faudrait adopter et dont il sera question plus loin.
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