Immunités et procédures pénales: Vol. I (Guinée équatoriale c. France)

Cette affaire, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 163 le 13 juin 2016, a fait l'objet d'un arrêt rendu le 11 décembre 2020. Les documents relatifs à cette affaire comprennent la requête introductive d'instance, la demande en indication de mesures conservatoires et les pièces de procédure écrite (volume I) ainsi que les comptes rendus des audiences publiques (volume II).