Préface

Le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité à l’intention des micro- et petites entreprises se compose des Recommandations législatives de la CNUDCI sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises, adoptées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa cinquante-quatrième session, et du commentaire relatif aux Recommandations législatives de la CNUDCI sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises, dont le Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) de la CNUDCI a achevé l’élaboration à sa cinquante-neuvième session (Vienne, 13-17 décembre 2021) (A/CN.9/1088, par. 17 et 18).

Sustainable Development Goals:

Decent Work and Economic Growth