Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - International Court of Justice (United Nations, 2023)
Cette affaire, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 174 le 4 juillet 2018, a fait l’objet d’un arrêt rendu le 14 juillet 2020. Les documents relatifs à cette affaire comprennent la requête introductive d’instance, les pièces de procédure écrite et les comptes rendus des audiences publiques.