1945

Licences d’importation non automatiques, contingents, prohibitions, mesures de contrôle quantitatif et autres restrictions hors mesures phytosanitaires ou mesures liées aux obstacles tecniques au commerce

Mesures de contrôle visant en général à prohiber ou limiter les importations, y compris celles qui limitent la quantité des marchandises pouvant être importées, qu’elles proviennent de différentes sources ou d’un fournisseur spécifique. Ces mesures peuvent prendre la forme de licences non automatiques, de fixation d’un contingent prédéterminé ou de prohibitions5. Toutes les mesures appliquées pour des raisons sanitaires et phytosanitaires ou au titre d’obstacles techniques au commerce relèvent des chapitres A et B ci-dessus.

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