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Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les partenariats public-privé

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Les Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les partenariats public-privé et le Guide législatif de la CNUDCI sur les partenariats public-privé ont été élaborés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptés à sa cinquante-deuxième session (Vienne, 8-19 juillet 2019). Outre les représentants des États membres de la Commission, des représentants de nombreux autres États et de plusieurs organisations internationales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, ont participé activement aux travaux préparatoires. Les Dispositions législatives types traduisent en termes législatifs les conseils apportés dans les recommandations qui figurent dans le Guide législatif. Les Dispositions législatives types ont pour objet d’aider à la mise en place d’un cadre législatif favorable aux partenariats public-privé (PPP). Elles suivent les notes correspondantes du Guide législatif qui offrent une introduction analytique où sont abordées des questions financières, réglementaires, politiques et juridiques ainsi que d’autres aspects liés au sujet examiné. Il est conseillé de lire les Dispositions législatives types et le Guide législatif conjointement, ce dernier donnant des informations générales qui permettent de mieux comprendre les recommandations législatives. Les Dispositions législatives types traitent de sujets que devrait aborder toute législation portant spécifiquement sur les PPP. Elles ne traitent pas d’autres domaines du droit qui, comme il est indiqué dans le Guide législatif, ont également des incidences sur les PPP. Par ailleurs, au-delà de l’établissement d’un cadre législatif approprié, la mise en place d’un PPP suppose l’existence de divers paramètres, tels que des structures et des pratiques administratives adéquates, des moyens organisationnels, des compétences techniques, des ressources humaines et financières suffisantes ainsi qu’une économie stable.

References

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