No. 22495. Multilatéral

CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (AVEC PROTOCOLES I, II ET III). GENÈVE, 10 OCTOBRE 1980 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1342, I-22495.]

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions