Radiation

218. La radiation intervient lorsqu’une entreprise cesse définitivement ses activités, y compris en raison d’une fusion ou d’une liquidation forcée pour cause d’insolvabilité, ou dans les cas où la loi applicable exige du conservateur qu’il radie une entreprise qui ne satisfait pas à certaines exigences légales. Lorsqu’une entreprise est radiée, les informations la concernant qui sont accessibles au public continuent généralement d’apparaître dans le registre, mais le statut de l’entreprise est modifié pour indiquer qu’elle a été radiée ou n’est plus enregistrée.

Sustainable Development Goals:

Gender Equality

Peace, Justice and Strong Institutions