Réformes législatives sous-jacentes

236. Pour réformer l’enregistrement des entreprises, il faut parfois modifier différents aspects de la législation d’un État. Outre la législation censée régir la procédure d’enregistrement des entreprises, les États devront peut-être actualiser ou modifier des lois qui peuvent n’avoir que de légères incidences sur le processus d’enregistrement, pour faire en sorte qu’elles répondent aux besoins des MPME et d’autres entreprises. Il n’existe pas à cet égard de solution unique qui fonctionnerait pour tous les États, car les réformes seront influencées par l’approche législative de chacun. Les réformes entreprises devraient cependant viser à élaborer des lois qui appuient l’enregistrement des entreprises, avec des caractéristiques telles que la transparence et la redevabilité, la clarté législative et l’utilisation de formes juridiques souples pour les entreprises.

Sustainable Development Goals:

Gender Equality

Peace, Justice and Strong Institutions