No. 46728 Pays-Bas et Espagne

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application provisoire de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba et le Royaume d’Espagne relative à l’échange automatique d’informations concernant les revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexe). Madrid, 26 novembre 2004 et La Haye, 11 avril 2005

الموضوعات ذات الصلة: Droit international et justice

Countries: Pays-Bas ; Espagne