Conclusions

Les aspects essentiels des AII de l’APEC décrits dans cette étude interagissent et cette interaction détermine les obligations des parties aux accords ainsi que le degré de libéralisation, de protection et de facilitation de l’investissement. On peut distinguer trois types d’interaction: a) l’interaction des définitions avec les dispositions de fond; b) les interactions des dérogations (dérogations générales et dérogations spécifiques sous forme de listes) avec les dispositions de fond; et c) l’interaction des dispositions de fond avec les dispositions des résolutions des différends.

Related Subject(s): Economic and Social Development