1945

Gouvernements ayant demandé l’envoi d’une notification préalable à l’exportation en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 10 de l’article 12 de la Convention de 1988

Il est rappelé à tous les gouvernements de pays et territoires exportateurs qu’ils sont tenus d’envoyer une notification préalable à l’exportation aux gouvernements qui en ont fait la demande en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 10 de l’article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, qui dispose que

Related Subject(s): Drugs Crime and Terrorism
Sustainable Development Goals:
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