- Home
- Books
- Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières
- Chapter
Frais d’inscription et de recherche
- Author: United Nations
- Main Title: Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières , pp 123-125
- Publication Date: October 2014
- DOI: https://doi.org/10.18356/48c00d7e-fr
- Language: French English, Spanish
Le Guide sur les opérations garanties recommande que les frais d’inscription et de recherche soient fixés non pas pour générer des revenus pour l’État adoptant mais seulement pour permettre le recouvrement des coûts (voir Guide sur les opérations garanties, chap. IV, par. 37, et recommandation 54, al. i). Il en est ainsi parce que des frais et taxes excessifs décourageront dans une large mesure l’utilisation du registre, ce qui globalement compromettra le succès de la Loi de l’État adoptant. Pour évaluer le niveau de rentrées financières nécessaire au recouvrement des coûts, il convient de tenir compte non seulement des coûts initiaux de mise en place du registre mais aussi des coûts de fonctionnement, notamment le coût: a) des salaires du personnel du registre; b) du remplacement du matériel et de la mise à jour des logiciels; c) de la formation continue du personnel; et d) des activités de promotion et de formation à l’intention des utilisateurs du registre.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210566438
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/0bc0f73b-fr
Related Subject(s):
Peacekeeping and Security
Sustainable Development Goals:
-
From This Site
/content/books/9789210566438c009dcterms_title,dcterms_subject,pub_keyword-contentType:Journal -contentType:Contributor -contentType:Concept -contentType:Institution105
/content/books/9789210566438c009
dcterms_title,dcterms_subject,pub_keyword
-contentType:Journal -contentType:Contributor -contentType:Concept -contentType:Institution
10
5