1945

Actes unilatéraux des états

1. Dans son septième rapport sur les actes unilatéraux des États, le Rapporteur spécial a présenté une série d’exemples illustrant la pratique des États en matière d’actes unilatéraux. Comme cela était indiqué, il ne s’agissait pas dans tous les cas d’actes unilatéraux stricto sensu, mais il était quand même intéressant d’y renvoyer ou de les prendre en considération. La Commission du droit international a examiné le rapport et décidé de faire avancer l’étude du sujet; elle a créé à cette fin un groupe de travail à composition non limitée sur les actes unilatéraux des États, présidé par M. Alain Pellet, qui s’est saisi des propositions du Rapporteur spécial. Le Groupe de travail a examiné pendant six sessions certains des exemples présentés par le Rapporteur spécial et a décidé que certains seraient analysés selon une grille qu’il faudrait adopter et dont il sera question plus loin.

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