Note du Secrétariat

Aux terme; de 1 Article 102 de la Charte de: Nation: Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre de: Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte sera, le plu: tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui. De plus, aucune partie à un traité ou accord international qui aurait dû être enregistré ruais ne l’a pas été ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation des Nation: Unies. Par sa résolution 97 (I), l’Assemblée générale a adopté un reglement destiné à mettre eu application l’Article 102 de la Charte (voir texte du règlement, vol. S59, p. IX; https://treaties.un.org/doc/source/publications/practice/registration_and_publication-fr.pdf).

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions