- Home
- Books
- Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Chapter
Éléments à prendre en compte aux fins d’harmoniser les cadres juridiques et institutionnels nationaux au regard de la convention

- Author: United Nations for Human Rights Office of the High Commissioner
- Main Title: Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , pp 36-39
- Publication Date: January 2024
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789213585252c009
- Language: French
La liste ci-après est fournie à titre indicatif et non exhaustif afin de souligner les éléments à prendre en compte par les États qui envisagent de réviser leur cadre législatif national conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
© 2023 United Nations
ISBN (PDF):
9789213585252
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789213585252
Sustainable Development Goals:
-
From This Site
/content/books/9789213585252c009dcterms_title,dcterms_subject,pub_keyword-contentType:Journal -contentType:Contributor -contentType:Concept -contentType:Institution105
/content/books/9789213585252c009
dcterms_title,dcterms_subject,pub_keyword
-contentType:Journal -contentType:Contributor -contentType:Concept -contentType:Institution
10
5