1945

Éléments à prendre en compte aux fins d’harmoniser les cadres juridiques et institutionnels nationaux au regard de la convention

La liste ci-après est fournie à titre indicatif et non exhaustif afin de souligner les éléments à prendre en compte par les États qui envisagent de réviser leur cadre législatif national conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

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