Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) [Mesures conservatoires] Ordonnance du 12 octobre 2022

Le 12 octobre 2022, la Cour internationale de Justice a rendu son ordonnance sur la demande de l’Arménie tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue le 7 décembre 2021 en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan). La Cour a la Cour a conclut que les hostilités qui ont éclaté entre les Parties en septembre 2022 et la détention de personnel militaire arménien ne constituent pas un changement de situation justifiant la modification de l’ordonnance du 7 décembre 2021 au sens de l’article 76 de son Règlement.

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