Détermination de l’existence d’un dommage

La Commission du commerce international des États-Unis (la Commission) détermine si un dommage (ou une menace de dommage) important est causé à une branche de production américaine par les importations en cause. En vertu de la législation américaine, la Commission doit faire une détermination positive de l’existence d’un dommage pour que des droits antidumping ou compensateurs puissent être imposés. Par conséquent, étant donné qu’il est extrêmement rare que le DOC n’établisse pas de marges de dumping, c’est dans la plupart des cas l’enquête sur l’existence d’un dommage menée par la Commission qui permet de décider de l’imposition de droits antidumping. Une détermination négative de la Commission met un terme à l’enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs.

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