1945

Défense de l’entreprise étrangère dans le cadre de l’enquête préliminaire de la Commission

La détermination préliminaire de l’existence d’un dommage de la Commission du commerce international (la Commission) est la première occasion offerte à l’entreprise étrangère de démontrer que les conditions régissant l’imposition de droits antidumping ou compensateurs ne sont pas réunies. Si la détermination de la Commission est négative, l’enquête antidumping est close et l’activité de l’entreprise n’en est guère affectée. Si la détermination est positive, l’entreprise doit se soumettre à une longue enquête du DOC (en supposant que l’entreprise soit un “répondant obligé”).

Related Subject(s): International Trade and Finance
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Countries: United States
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