Si je constate une violation de mes droits de propriété intellectuelle, que dois-je ou que puis-je faire?
- Author: International Trade Centre
- Main Title: Clefs de la Propriété Intellectuelle , pp 135-136
- Publication Date: March 2004
- DOI: https://doi.org/10.18356/29e8219d-fr
- Language: French English, Spanish
Plus les actifs de propriété intellectuelle de votre entreprise ont de la valeur, plus grande est la probabilité que des tiers souhaitent en faire usage, si possible sans payer. Avez-vous une stratégie pour les en empêcher? Si, malgré tous vos efforts, quelqu’un imite ou copie vos produits ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de votre entreprise sans votre autorisation, que devez-vous faire? Quelles sont les possibilités qui se présentent à vous? Comment évaluer les avantages et les inconvénients des différentes solutions possibles? Ou devriez-vous simplement vous empresser de porter l’affaire devant un tribunal?
© United Nations
ISBN (PDF):
9789213615515
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/60a68e3b-fr
Related Subject(s):
Economic and Social Development
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International Trade and Finance
Sustainable Development Goals:
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