1945

Quels sont les principaux principes de l’Accord sur les ADPIC et en quoi affectent-ils le processus décisionnel des entreprises pour l’acquisition de droits de propriété intellectuelle à l’étranger?

Tout comme avec d’autres Accords de l’OMC, le principe de la non-discrimination est une caractéristique saillante de l’Accord sur les ADPIC. La mise en oeuvre passe par le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. Le traitement national (en d’autres termes le principe au titre duquel, sur le plan commercial, un pays doit accorder aux ressortissants d’autres pays le même traitement que celui accordé à ses propres ressortissants) est important car il garantit que les entreprises désireuses d’obtenir la protection de leur propriété intellectuelle sur les marchés étrangers bénéficieront du même niveau de protection (à savoir en termes de durée et de sa portée) que les ressortissants du pays en question.

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