1945

Évaluation des marchandises à des fins douanières

Lorsque les droits de douane sont perçus sur une base ad valorem (par exemple, 10 % de la valeur des marchandises importées), leur montant effectif dépend de la façon dont les douanes déterminent la valeur à laquelle s’applique le droit. En vertu de l’Accord sur l’évaluation douanière, les douanes doivent déterminer la valeur sur la base du prix effectivement payé ou à payer par l’importateur dans la transaction qui fait l’objet de l’évaluation. Par suite d’une Décision adoptée dans le Cycle d’Uruguay, les douanes peuvent rejeter la valeur transactionnelle lorsqu’elles ont des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée par les importateurs ou des documents présentés par ceux-ci. Afin de protéger les intérêts des importateurs en pareil cas, les douanes sont tenues de leur donner la possibilité de justifier leur prix. Lorsque les douanes ne sont pas satisfaites par la justification donnée, elles sont tenues de donner aux importateurs par écrit les raisons pour lesquelles elles n’acceptent pas la valeur transactionnelle qu’ils ont déclarée.

Related Subject(s): International Trade and Finance
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