1945

Commission de conciliation sur le plateau continental entre l’Islande et Jan Mayen: Rapport et recommandations aux gouvernements de l’Islande et de la Norvège Décision de Juin 1981

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Mandat de la Commission–article 9 de l’Accord du 28 mai 1980 entre l’Islande et la Norvège relatif à la controverse sur la pêcherie et le plateau continental–faire des recommandations à propos de la ligne de division de la zone du plateau continental–réclamation par l’une des Parties d’un plateau continental s’étendant au-delà de la zone économique de 200 miles nautiques–prise en compte des intérêts économiques importants de l’une des Parties dans ces zones maritimes, des facteurs géographiques et géologiques ainsi que des autres circonstances spéciales–recommandations devant être prises à l’unanimité mais non contraignantes pour les Parties–Parties devant raisonnablement tenir compte de ces recommandations comme base utile à la résolution des problèmes en suspens lors de la négociation ayant lieu après la conciliation.

Related Subject(s): Droit international et justice
Sustainable Development Goals:
Countries: Islande; Norvège
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