1945

Questions juridiques et évolution de la réglementation

Le présent chapitre fournit des informations sur des questions juridiques et sur des éléments nouveaux récents en matière de réglementation dans les domaines des transports et de la facilitation du commerce, ainsi que sur l'état des principales conventions maritimes. Parmi les questions importantes figurent la récente adoption d'amendements à la Convention sur la limitation delà responsabilité en matière de créances maritimes (1996), ainsi que diverses dispositions réglementaires nouvcBcs concernant la sécurité de la navigation maritime et celle des chaînes logistiques, la sûreté maritime et les questions d'environnement.

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