Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - United Nations Office of Legal Affairs (Droit de la mer Bulletin, 2022)
ÉTAT, AU 31 MARS 2022, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, DE L’ACCORD RELATIF À L’APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LA CONVENTION ET DE L’ACCORD AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS