1887

Identification des Aspects Essentiels des Accords D'Investissement Dans la Région de L'APEC

image of Identification des Aspects Essentiels des Accords D'Investissement Dans la Région de L'APEC

French English

.

Conclusions

Les aspects essentiels des AII de l’APEC décrits dans cette étude interagissent et cette interaction détermine les obligations des parties aux accords ainsi que le degré de libéralisation, de protection et de facilitation de l’investissement. On peut distinguer trois types d’interaction: a) l’interaction des définitions avec les dispositions de fond; b) les interactions des dérogations (dérogations générales et dérogations spécifiques sous forme de listes) avec les dispositions de fond; et c) l’interaction des dispositions de fond avec les dispositions des résolutions des différends.

French English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error