1887

Recueil de bonnes pratiques permettant de promouvoir un développement fondé sur le savoir

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French

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Compilation des bonnes pratiques et politiques de commercialisation et de protection de la propriété intellectuell

Le programme de travail du Comité de la coopération et de l’intégration économiques de la CEE prévoit, dans le domaine correspondant au point «Favoriser une protection efficace, sur le plan réglementaire, des droits de propriété intellectuelle et renforcer leur rôle dans le développement de l’innovation», de confier à l’Équipe de spécialistes de la propriété intellectuelle la tâche consistant à établir les documents suivants

French

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