Gestion de la réforme réglementaire
- Author: International Trade Centre
- Main Title: Mobiliser les Entreprises pour le Commerce des Services , pp 28-39
- Publication Date: November 2013
- DOI: https://doi.org/10.18356/a1bf5242-fr
- Language: French English, Spanish
Les services sont largement assujettis à la réglementation intérieure. Cette situation reflète en partie de grandes différences entre la nature des marchandises et des services. Si, par exemple, un consommateur achète une télévision qui ne fonctionne pas, en fonction de la législation locale relative à la protection du consommateur, il ou elle peut le rapporter au vendeur et le remplacer, voire obtenir un remboursement. Mais étant donné que les services sont fournis et consommés simultanément, les services de piètre qualité ne peuvent pas être retournés au fournisseur.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789213614068
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/15edeb67-fr
Related Subject(s):
International Trade and Finance
Sustainable Development Goals:
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