1945

Gestion de la réforme réglementaire

Les services sont largement assujettis à la réglementation intérieure. Cette situation reflète en partie de grandes différences entre la nature des marchandises et des services. Si, par exemple, un consommateur achète une télévision qui ne fonctionne pas, en fonction de la législation locale relative à la protection du consommateur, il ou elle peut le rapporter au vendeur et le remplacer, voire obtenir un remboursement. Mais étant donné que les services sont fournis et consommés simultanément, les services de piètre qualité ne peuvent pas être retournés au fournisseur.

Related Subject(s): International Trade and Finance
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