1887

Principaux Instruments Internationaux Relatifs Aux Droits de l’homme

image of Principaux Instruments Internationaux Relatifs Aux Droits de l’homme

French Spanish, Russian, English

.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Tout État partie au présent Protocole («État partie») reconnaît que le Comité des droits des personnes handicapées («le Comité») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État partie des dispositions de la Convention.

French Spanish, English, Russian

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error