1887

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Mise en oeuvre du cadre de référence "Protéger, Respecter et Réparer" des Nations Unies

image of Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

French English, Spanish

.

Accès à des voies de recours

Au titre de leur obligation de protéger contre les atteintes aux droits de l'homme commises par des entreprises, les États doivent prendre des mesures appropriées pour assurer, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, que lorsque de telles atteintes se produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, les parties touchées ont accès à un recours effectif.

French Spanish, English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error