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Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2009, Issue 70, Feb 2011, p. 19 - 63
- English, Spanish
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- 18 Feb 2011
Abstract
Dans l’exercice des pouvoirs conférés par le paragraphe 3 de la loi de 1999 sur les zones maritimes, le Président adopte la décision ci-après
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