1887

Annuaire de la Commission du Droit International 1981, Vol. II, Partie 2

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La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

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Correspondance entre les articles du projet sur la succession d’etats en matière de biens, archives et dettes d’etat adoptés définitivement par la commission du droit international à sa trente-troisième session et les articles du projet sur la succession d’etats dans des matières autres que les traités adoptés provisoirement à des sessions antérieures de la commission

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