1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2003, Vol. II, Partie 2

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Les réserves aux traités

Par sa résolution 48/31 du 9 décembre 1993, l’Assemblée générale a approuvé la décision de la Commission d’inscrire à son ordre du jour le sujet intitulé «Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités ».

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