1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2003, Vol. II, Partie 2

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Actes unilatéraux des états

Dans le rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa quarante-huitième session, en 1996, la Commission a proposé à l’Assemblée générale d’inscrire le droit des actes unilatéraux des États au nombre des sujets se prêtant à la codification et au développement progressif du droit international.

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