1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2004, Vol. II, Partie 2

image of Annuaire de la Commission du Droit International 2004, Vol. II, Partie 2

French Spanish, English

.

Actes unilatérau x des États

Dans son rapport à l’Assemblée générale sur les travaux de sa quarante-huitième session, en 1996, la Commission du droit international a proposé à l’Assemblée d’inscrire le droit des actes unilatéraux des États au nombre des sujets se prêtant à la codification et au développement progressif du droit international.

French Spanish, English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error