1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1

image of Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1

French English, Spanish

.

Commentaires et observations des gouvernements et des organisations internationales

1. Au paragraphe 5 de la résolution 58/77, en date du 9 décembre 2003, intitulée «Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session», l’Assemblée générale a invité «les États et les organisations internationales à donner des informations sur leurs pratiques présentant un intérêt pour le sujet intitulé “Responsabilité des organisations internationales”, en particulier sur les cas dans lesquels des États membres d’une organisation internationale peuvent être considérés comme responsables des actes de cette organisation». Par ailleurs, la Commission a demandé, au paragraphe 27 de son rapport de 2003 et au paragraphe 25 de son rapport de 2004, des commentaires sur des questions spécifiques l’intéressant particulièrement.

French Spanish, English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error