1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1

image of Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1

French English, Spanish

.

Effets des conflits armés sur les traités

1. Le sujet «Effets des conflits armés sur les traités» a été inscrit au programme de travail à long terme de la Commission du droit international à sa cinquante-deuxième session, en 2000, et un bref plan d’étude décrivant quelles pourraient être la structure générale et l’approche du sujet était annexé au rapport de la Commission. L’Assemblée générale a pris note de cette inscription dans sa résolution 55/152 du 12 décembre 2000.

French Spanish, English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error