1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1

image of Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1

French English, Spanish

.

Actes unilatéraux des états

1. Dans son septième rapport sur les actes unilatéraux des États, le Rapporteur spécial a présenté une série d’exemples illustrant la pratique des États en matière d’actes unilatéraux. Comme cela était indiqué, il ne s’agissait pas dans tous les cas d’actes unilatéraux stricto sensu, mais il était quand même intéressant d’y renvoyer ou de les prendre en considération. La Commission du droit international a examiné le rapport et décidé de faire avancer l’étude du sujet; elle a créé à cette fin un groupe de travail à composition non limitée sur les actes unilatéraux des États, présidé par M. Alain Pellet, qui s’est saisi des propositions du Rapporteur spécial. Le Groupe de travail a examiné pendant six sessions certains des exemples présentés par le Rapporteur spécial et a décidé que certains seraient analysés selon une grille qu’il faudrait adopter et dont il sera question plus loin.

French Spanish, English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error