1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, partie 2

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Actes unilatéraux des états

Dans son rapport à l’Assemblée générale sur les travaux de sa quarante-huitième session (1996), la Commission du  droit international a proposé d’inscrire le droit des actes unilatéraux des États au nombre des sujets se prêtant à la codification et au développement progressif du  droit international.

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