1887

Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2

image of Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2

French Russian, English, Spanish

.

La clause de la nation la plus favorisée

150. À sa soixantième session (2008), la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « La clause de la nation la plus favorisée » et de constituer un groupe d’étude sur ce sujet à sa soixante et unième session.

French Russian, Spanish, English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error