- E-ISSN: 2521778X
-
Arréts, sentences et ordonnances récents
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2014, Issue 82, Dec 2015, p. 88 - 90
- English, Spanish
-
- 31 Dec 2015
- Previous Article
- Table of Contents
- Next Article
Abstract
Lors d’une audience publique qui s’est tenue aujourd’hui, le Tribunal international du droit de la mer a rendu son arrêt en l’Affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), dans lequel il déclare, par 19 voix contre 2, qu’il n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par Saint-Vincent-et-les Grenadines.
© United Nations
