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Autres informations relatives au droit de la mer
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2012, Issue 79, Dec 2013, p. 67 - 138
- English, Spanish
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- 31 Dec 2013
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Abstract
Au paragraphe 11 de la résolution 2015 (2011) du 24 octobre 2011, le Conseil de sécurité m’a prié de rassembler et distribuer les informations reçues des États Membres sur les mesures qu’ils ont prises pour ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles et incarcérer celles qui ont été reconnues coupables.
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