1887

Droit de la mer Bulletin

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Autres informations relatives au droit de la mer

Au paragraphe 11 de la résolution 2015 (2011) du 24 octobre 2011, le Conseil de sécurité m’a prié de rassembler et distribuer les informations reçues des États Membres sur les mesures qu’ils ont prises pour ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles et incarcérer celles qui ont été reconnues coupables.

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