1887

Droit de la mer Bulletin

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La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu aujourd’hui son avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone lors d’une audience publique. L’avis consultatif est la première décision de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal et le premier avis consultatif soumis au Tribunal. Les onze juges de la Chambre, le Président Tullio Treves (Italie) et les Juges Vicente Marotta Rangel (Brésil), L. Dolliver M. Nelson (Grenade), P. Chandrasekhara Rao (Inde), Rüdiger Wolfrum (Allemagne), Shunji Yanai (Japon), James Kateka (République-Unie de Tanzanie), Albert Hoffmann (Afrique du Sud), Zhiguo Gao (Chine), Boualem Bouguetaia (Algérie) et Vladimir Vladimirovich Golitsyn (Fédération de Russie) ont donné l’avis consultatif à l’unanimité.

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