1887

Droit de la mer Bulletin

French English, Spanish

Communications des états

Il est fait référence à la note verbale du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies M.Z.N.LOS.2010.77 en date du 25 mars 2010, relative à l’établissement par l’Arabie saoudite des lignes de bases pour les zones maritimes du Royaume dans la mer Rouge, le golfe d’Aqaba et le golfe Arabique, telles que définies dans la résolution n° 15 du Conseil des ministres du 11 janvier 2010 et dans le décret royal n° M/4 du 12 janvier 2010.

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