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Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation

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Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité vise à fournir aux États une procédure simple, directe et harmonisée pour la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière d'insolvabilité et complète la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale pour faciliter la conduite des affaires procédures d’insolvabilité transfrontalières.

French Spanish, English, Chinese, Russian, Arabic

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Objet et origine de la loi type

1. La Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, adoptée en 2018, vise à aider les États à doter leur législation d’un cadre de dispositions pour la reconnaissance et l’exécution de jugements liés à l’insolvabilité qui facilitera la conduite de procédures d’insolvabilité internationales et complétera la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (LTI).

French Spanish, Russian, Chinese, Arabic, English

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