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Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation

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Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité vise à fournir aux États une procédure simple, directe et harmonisée pour la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière d'insolvabilité et complète la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale pour faciliter la conduite des affaires procédures d’insolvabilité transfrontalières.

French Spanish, English, Chinese, Russian, Arabic

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Caractéristiques principales de la loi type

31. La Loi type s’applique aux jugements liés à l’insolvabilité rendus dans une procédure qui s’est déroulée dans un État autre que l’État adoptant, où la reconnaissance et l’exécution sont demandées. Cela comprend les cas où tant la procédure donnant lieu au jugement que la procédure d’insolvabilité à laquelle il se rapporte se déroulent dans un autre État, mais aussi les cas où le jugement est prononcé dans un autre État, mais la procédure d’insolvabilité à laquelle il se rapporte se déroule dans l’État adoptant où la reconnaissance et l’exécution sont demandées. Autrement dit, le jugement doit être prononcé ailleurs que dans l’État adoptant ; en revanche, le lieu où se déroule la procédure d’insolvabilité à laquelle le jugement se rapporte est sans importance, et il peut donc s’agir soit d’une procédure étrangère soit d’une procédure locale menée dans l’État adoptant.

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