1887

Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation

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Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité vise à fournir aux États une procédure simple, directe et harmonisée pour la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière d'insolvabilité et complète la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale pour faciliter la conduite des affaires procédures d’insolvabilité transfrontalières.

French Spanish, English, Chinese, Russian, Arabic

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La loi type, instrument d’harmonisation des lois

French Spanish, Russian, Arabic, English, Chinese

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