1887

Loi Type de la CNUDCI sur les Documents Transférables Électroniques

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French Russian, Chinese, English, Spanish, Arabic

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Décision de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Rappelant la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1966, qui porte création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international dans l’intérêt de tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement,

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