1887

Reports of International Arbitral Awards, Vol. XIII

image of Reports of International Arbitral Awards, Vol. XIII

A systematic collection of international arbitral awards published in both English and French.

English, French

.

Arrangement particulier qui a attribué compétence à la Commission de Conciliation franco-italienne pour le règlement de certains différends

Des conversations ont eu lieu au Ministère des Affaires étrangères du 23 au 31 janvier 1951, entre une délégation italienne, présidée par M. Caruso, Ministre plénipotentiaire, et une délégation française, présidée par M. Binoche, Directeur d’Afrique-Levant, en vue d’examiner les question litigieuses concernant la liquidation des biens italiens en Tunisie, telles qu’elles ont été évoquées dans la note de l’Ambassade d’Italie, en date du 27 octobre 1950. A l’issue de ces négociations, et tout en maintenant leurs positions antérieures sur le plan juridique, les deux délégations, désireuses de régler les questions pendantes dans un esprit amical, sont parvenues à un accord sur les solutions suivantes :

French

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error