1887

2002 Recueil des Traités 2171

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Conformément à l’article 102 de la Charte et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, tous les traités et accords internationaux enregistrés ou classés auprès du Secrétariat depuis 1946 sont publiés dans le Recueil des traités. À l’heure actuelle, la collection comprend environ 30.000 traités reproduits dans leur langue d’origine, avec des traductions en anglais et en français, si nécessaire. Le Recueil des traités, dans lequel les traités sont publiés dans l’ordre chronologique de leur enregistrement, propose également des détails sur les changements ultérieurs (par exemple, participation à un traité, réservations, modifications, résiliation, etc.) Des index complets couvrant 50 volumes à la fois sont publiés séparément. Un service de commande permanente est disponible pour la série et les volumes épuisés sont disponibles sur microfiches.

English, French

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No. 37788. Multilatéral

Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la cour internationale de justice en application du paragraphe 2 de l’article 36 du statut de la cour [les déclarations faites en application de l’article 36 du statut de la cour permanente de justice internationale pour une durée qui n’est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre parties au présent statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la cour internationale de justice pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes]. Genève, 24 Septembre 1929

English, French

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